MARKET FORCE INFORMATION – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CLIENTS MYSTERES


  1. OBJET
    1. En vous inscrivant chez Market Force Information (Europe) Limited, vous (“Vous” ou “Votre”) acceptez que, en signant ce contrat, Market Force Information (Europe) Limited ( numéro d’enregistrement : 04709509 ; siège social : Seebeck House, 1 Seebeck Place, Milton Keynes, Buckinghamshire MK5 8FR, Royaume-Uni ; établissement principal : Mount Mill Farm, Stratford Road, Wicken MK19 6 DG, Royaume-Uni) (l’« Entreprise » ou « nous ») référencé comme client mystère pour réaliser les Prestations (voir définition ci-dessous) en qualité d’entrepreneur individuel indépendant.

  2. PRESTATION DE CLIENT MYSTERE
    1. Vous acceptez de fournir les Prestations à l’Entreprise sur une base « Mission-par-Mission ». Vous reconnaissez que l’Entreprise n’a aucune obligation de Vous passer commande pour la fourniture de Prestations.
    2. Le terme « Mission » désigne une mission de client mystère qui Vous est attribuée sur Votre compte client mystère (le « Compte ») sur le site Internet de l’Entreprise. Le terme « Prestations » désigne l’observation et l’évaluation de certains produits et entreprises conformément aux exigences des clients de l’Entreprise (les « Clients ») pour une Mission donnée. Ces exigences peuvent varier selon les Missions. Elles Vous seront communiquées avant Votre acceptation de chaque Mission. Les instructions données par l’Entreprise pour chaque Mission concerneront uniquement les résultats à atteindre et non la manière d’y parvenir, qui restera à Votre entière discrétion. Dans les limites de la Mission, Vous resterez maitre du temps, de la date et de la manière que Vous choisirez pour effectuer la Mission. L’exécution des Prestations est exclusive de tout lien de subordination.
    3. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment n’importe laquelle de vos Missions. Nous Vous informerons de ce changement en Vous contactant aux coordonnées que Vous nous avez fournis ou en publiant une notification dans Votre Compte.
    4. Vous ne pouvez pas fournir les Prestations si :
      1. Vous êtes ou étiez (ou êtes sur le point d’être) engagé comme employé, représentant, dirigeant, mandataire, membre, propriétaire, actionnaire, associé ou comme entrepreneur indépendant d’un Client objet d’une Mission acceptée par Vous ;
      2. Vous êtes ou êtes lié à, vivez avec ou êtes un ami proche avec quiconque qui est ou était (ou qui est sur le point d’être) engagé comme employé, représentant, dirigeant, mandataire, membre, propriétaire, actionnaire, associé ou comme entrepreneur indépendant d’un Client objet d’une Mission acceptée par Vous.
    5. Vous ne devez pas autoriser une autre personne que Vous, y compris s’agissant de Vos amis ou membres de Votre famille, de fournir les Prestations sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise.

  3. PRIX
    1. Si cela est expressément prévu au moment où Vous acceptez la Mission, l’Entreprise Vous paiera un prix pour la réalisation des Prestations réalisées dans le cadre de cette Mission. Le montant du prix sera indiqué dans Votre Mission. Le prix sera payé après la réalisation de la Mission par Vous-même et à la condition que Vous ayez respecté et réalisé les obligations qui Vous incombaient en vertu des présentes et de la Mission (le cas échéant). Le paiement du prix sera effectué par l’Entreprise par virement sur Votre compte bancaire dans un délai d’un mois suivant la complète réalisation des Prestations concernées ou conformément aux conditions particulières de la Mission.
    2. Le prix payé par l’Entreprise est soumis aux obligations définies dans l’article 4 ci-dessous.

  4. STATUT D’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL INDEPENDANT
    1. Votre statut d’entrepreneur individuel indépendant est obligatoire et constitue une condition déterminante du consentement de l’Entreprise à Vous référencer en tant que client mystère pour fournir les Prestations. Si Vous êtes salarié d’une autre entreprise, Vous devez préalablement vérifier que Votre contrat de travail ne Vous interdit pas de Vous enregistrer en qualité d’entrepreneur individuel indépendant. Vous reconnaissez avoir la qualité d’entrepreneur individuel indépendant au moment de Votre acceptation des présentes ou, dans le cas contraire, acceptez d’entamer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant la réalisation de Votre première Mission.
    2. Aucun contrat de travail n’est conclu entre Vous et l’Entreprise. Vous acceptez que rien au cours de notre relation ne soit susceptible de faire de Vous un employé, un ouvrier, mandataire ou associé de l’Entreprise et Vous confirmez que Vous ne Vous considérerez jamais comme tel. En conséquence, Vous Vous engagez, sous Votre pleine et entière responsabilité, à respecter les obligations suivantes pendant toute la durée du contrat :
      1. Payer directement aux autorités compétentes tout impôt sur le revenu, contribution à la Sécurité Sociale ou cotisations sociales ainsi que tout passif, déduction, contribution, évaluation ou réclamation applicable à Votre activité et résultant de ou ayant un lien avec l’exécution des présentes ;
      2. Etre à jour du paiement des sommes dues au titre du paragraphe précédent pendant toute la durée du contrat ;
      3. Indemniser l’Entreprise de tous coûts raisonnables, dépenses et pénalité, amende ou intérêts encourus par l’Entreprise ou considérés comme exigibles envers l’Entreprise suite au non-respect par Vous de l’une des obligations prévues au paragraphe précédent; et
      4. Indemniser l’Entreprise pour tous dommages subis par l’Entreprise (y compris un montant raisonnable de coûts et de dépenses) dans le cadre d’un litige en lien avec le droit du travail ou le statut de client mystère en rapport avec vos Prestations.
    3. Vous acceptez que l’Enterprise puisse opérer, si elle le décide, compensation entre tout ou partie des sommes dues par Vous au titre de l’article 4.1 et les sommes que l’Entreprise Vous devrait.

  5. RESPONSABILITE
    1. Cette clause stipule l’intégralité de la responsabilité de l’Entreprise à Votre égard pour tous préjudices causés par un manquement contractuel, un délit (en ce compris une négligence), une violation d’une obligation légale ou toute autre source de responsabilité.
    2. Rien dans ce contrat n’exclut ou limite la responsabilité de l’Entreprise en cas de mort ou de blessure physique causée par une négligence, une fraude ou une fausse déclaration de l’Entreprise.
    3. Toute demande ou action judiciaire de toute nature que Vous ou l’Entreprise pourrait avoir envers l’autre devra être initiée dans un délai d’un an (sauf période plus courte définie par la loi applicable) à compter de la date d’apparition de la demande ou de l’action judiciaire.
    4. Sous réserve de l’article 5.2, l’Entreprise ne sera pas responsable et ne Vous versera aucune réparation pour toute perte de bénéfices, perte d’affaires, atteinte à la réputation, perte de clientèle, dépréciation de goodwill, perte de chance ou plus généralement pour tout dommage indirect, consécutif, spécial ou perte purement économique.
    5. Sous réserve des articles 5.2 et 5.4, la responsabilité totale de l’Entreprise à Votre égard au titre de ce contrat sera limitée, pour chaque demande ou action judiciaire, au montant le plus faible entre (i) 500 euros ou (ii) la somme des paiements réalisés par l’Entreprise à Votre égard au cours des 3 mois précédant la demande ou l’action judiciaire.

  6. RESILIATION
    1. L’Entreprise peut résilier ce contrat à tout moment. Si l’Entreprise le résilie, Vous serez informé par écrit à l’adresse email en possession de l’Entreprise au moment de la résiliation.
    2. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en Nous écrivant à l’adresse europesupport@marketforce.co.uk.
    3. Dans le cas où tout ou parties des Prestations effectuées dans le cadre d’une Mission serait considéré par l’Entreprise comme étant susceptible d’être frauduleux, l’Entreprise se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement et de suspendre les paiements dus. De plus, vos coordonnées pourront être fournies à notre Client pour lui permettre d’enquêter sur ces allégations.

  7. DIVERS
    1. Si une juridiction décide qu’une partie du contrat est inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement applicables. La renonciation par une partie à se prévaloir d’une violation d’une quelconque disposition du contrat ne sera pas considérée comme une renonciation totale et définitive ou comme une renonciation à se prévaloir de toute violation ultérieure de la même disposition ou d’une autre. L’absence ou le retard d’exercice d’un droit prévu dans ce contrat n’empêchera pas l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun profit, charge, intérêt ou obligation de ce contrat. Personne d’autre que les parties à ce contrat n’auront le droit de se prévaloir des dispositions de celui-ci.
    2. Vous devez garder confidentielle toute information que Vous recevrez au cours des Prestations et ne pourrez ni la rendre publique ni la transmettre à des tiers en ce compris Vos amis et Votre famille sans le consentement préalable et écrit de l’Entreprise.
    3. En signant ce contrat, Vous consentez à la collecte et l’utilisation de vos données personnelles par l’Entreprise conformément à notre politique de gestion des données personnelles accessible ici.
    4. Ce contrat et tout litige ou plainte en résultant ou ayant un lien avec celui-ci, son objet ou sa formation (en ce compris les litiges et plaintes non-contractuels) seront soumis à la loi anglaise et galloise et tout litige ou plainte devra être porté devant les juridictions compétentes d’Angleterre et du Pays de Galles.